Nouvelles législations concernant les urnes funéraires

Nous considérons souvent les « cendres » comme étant « des restes » d’une personne décédée car elles sont constituées d’os. Cela a été confirmé par la loi du 19-12-2008, Article 16-1-1 : « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. ». Depuis l’apparition de cette loi, l’urne qui renferme les cendres d’un défunt est placée au même titre qu’un cercueil.

Beaucoup de personnes estiment que l’urne qui contient les cendres du défunt ressemble aux reliquaires des églises dans lesquels les saints sont conservés. C’est pourquoi, les proches souhaitent le conserver et lui procurer une sépulture adaptée à leurs souhaits et les dernières volontés de l’être disparu.

S’il est aujourd’hui interdit de conserver l’urne dans un logement ou se partager les cendres entre proches, d’autres pratiques ont fait leur apparition, notamment la conservation de l’urne au cimetière grâce à la mise en place de différents emplacements.

L’urne cinéraire peut être inhumée dans un terrain privé à condition d’avoir une autorisation du préfet. Mais aussi au cimetière, un espace public et pérenne, sur une concession existante ou une nouvelle concession. 

Les nouveaux emplacements possibles au cimetière :

Aujourd’hui, il existe plusieurs emplacements destinés aux urnes contenant les cendres des défunts au cimetière. Il y a les emplacements non-concédés (non payant) et les emplacements concédés (payant).

• Emplacement non-concédé au cimetière

Certaines communes proposent un emplacement non-concédé au sein de leur cimetière (gratuit) : il peut s’agir d’un terrain nu ou un équipement communale (cavurne, case de columbarium…). Très souvent, l’emplacement octroyé est un terrain nu, les équipements sont généralement payants.

Ces emplacements gratuits son destinés aux personnes ayants droits conformément à l’article 22223-18-2 : « Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2 ». Toutefois, selon l’article L2223-3 du COCT, ce n’est pas une obligation pour toutes les communes françaises. Celles-ci peuvent refuser de donner un emplacement non-concédé sans fournir un justificatif.

Destiné à une seule urne, l’emplacement non-concédé peut être octroyé pour une durée indéterminée de  5 ans au minimum, renouvelable de 5 en 5 ans. Ainsi,  à chaque 5ans, la commune a le droit de reprendre l’emplacement sans obligation de prévenir les familles. Il peut également être converti en concession et devenir payant.

• Emplacement concédé au cimetière

L’acquisition d’un emplacement concédé au cimetière peut se faire sur une durée de 30 ans ou 50 ans renouvelable. Ainsi, à la fin de la concession, l’emplacement doit être libéré et les cendres peuvent être dispersées au jardin du souvenir. Il existe également des concessions à perpétuité.

Ainsi le tarif varie selon la durée de la concession, la capacité de l’emplacement et d’une commune à une autre. La concession peut être destinée à recevoir une ou plusieurs urnes funéraires et doit avoir une surface ≤ 1m2. Il peut d’agir d’une concession existante ou une concession à créer.

Dans le cas d’un emplacement concédé, il est possible de choisir parmi quatre types de sépulture comme nous allons voir ci-après. Cependant, dans le cas d’un emplacement non con concédé, seule une option est possible, notamment la pleine terre, et la concession est destinée à une seule urne.

Il faut souligner que le défunt ou ses proches est libre de choisir le type de sépulture (d’après la loi sur la liberté des funérailles). Ainsi, aucune règle ne s’impose sur le choix de l’emplacement.

• Inhumation dans un cavurne

Le cavurne est tiré des mots « caveau » et « urne ». Il s’agit donc d’un petit caveau destinée à recevoir une ou plusieurs urnes selon sa taille. L’urne destinée à être inhumée dans ce type de sépulture doit être résistante à l’humidité et non biodégradable pour qu’elle soit récupérable à la libération de la concession.

Il est aussi possible d’inhumer l’urne dans un caveau funèbre, destiné à recevoir des cercueils. En effet, l’urne dispose généralement une hauteur de 50 cm, ce qui permet de le déposer au dessus d’un cercueil dans un emplacement existant, on parle ici de concession mixte.

• Inhumation pleine terre

Comme dans un cercueil en terre, l’urne est tout simplement mise sous terre. Elle doit être conçue avec un matériau poreux ou textile, des matières qui gardent bien les cendres réunies. Mais aussi non biodégadable pour que l’on puisse libérer l’emplacement plus aisément à la fin de la concession.

Il est possible d’enterrer plusieurs urnes en pleine terre en les espaçant de quelques centimètres ou en les superposant. La sépulture peut donc être individuelle ou familiale en cas d’emplacement concédé. Toutefois, dans le cas d’emplacement non-concédé, elle est forcément individuel (destiné à une seule urne). Pour marquer l’emplacement et permettre aux proches de se recueillir, une plaque funéraire est fixée au sol. 

• Dépôt de l’urne dans un columbarium

On parle ici d’un columbarium privé et « pas communal ». Selon son aménagement, ce type de sépulture peut être constitué de plusieurs cases dans lesquelles il est possible de déposer une ou plusieurs urnes funéraires des membres d’une même famille. En ce qui concerne les qualités de l’urne, il n’y pas de règles à suivre.

• Scellement de l’urne

Ce mode de sépulture consiste à fixé l’urne contenant les cendres du défunt sur une dalle ou une plaque existante ou à créer (aucune contrainte de dimensions). Il est également possible de sceller l’urne sur un monument cinéraire (monument destiné aux défunts incinérés). L’urne scellée doit être conçue avec un matériau capable de résister aux intempéries et aux chocs.

Tous les cimetières proposent des emplacements concédés (concession), sauf en cas de manque d’espace, ce qui est assez rare.

En revanche, il en va autrement pour les emplacements non concédés : en fait, un emplacement non-concédé est dû par le maire à certains citoyens (les citoyens habitant la commune, les citoyens décédés sur la commune, ou encore les citoyens qui possèdent un "droit de sépulture" de famille). Chaque commune est donc dans l'obligation d'avoir de la place pour les cinq années à venir pour ces emplacements non concédés.

Autrement dit, les communes en France doivent avoir 5 ans de réserve foncière pour accueillir des défunts dans ces conditions. Elles ne peuvent donc pas prétendre ne pas avoir d'emplacement disponible en cimetière (sauf au terme des 5 ans de droit d'emplacement non concédé ou lors d'un renouvellement).

Puisque l’emplacement est destiné à accueillir des urnes, sa taille est donc moins imposante que les concessions dédiées aux cercueils et dépend du nombre d’urnes inhumées et de leur superposition.  D’ailleurs, le tarif est aussi variable en fonction des dimensions de la concession.

La surface maximale d’une concession cinéraire est de 1m2, à différence d’une concession funéraire qui doit mesurer au moins 2m2. Cette surface peut recevoir les urnes de 8 personnes décédées au maximum en fonction du type de sépulture choisi.