Démarches administratives suite à un décès

Avec un peu d’organisation, les démarches administratives peuvent être réglées rapidement et sans encombre. Il faut simplement respecter les délais. Il faut traiter dans les premières 24 heures (sauf si c’est le week-end) certaines démarches administratives. Entre autres, obtenir un acte de décès et un certificat de décès (deux papiers bien distincts), s’assurer que le corps du défunt est en lieu sûr (à domicile ou dans une chambre funéraire), demander des devis obsèques afin de choisir une agence de pompes funèbres pour organiser les obsèques. L’organisation des obsèques doit, quant à elle, être faite dans les 6 jours qui suivent le décès.

Déclaration de décès auprès de la mairie et établissement de l'acte de décès

À effectuer à la mairie du lieu de décès. Les documents à fournir sont :

• Un certificat médical constatant la mort délivrée obligatoirement par un médecin
• Une pièce d’identité du défunt (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
• Le livret de famille du défunt
• Un justificatif d’identité pour le déclarant

Suite à la déclaration de décès, la mairie du lieu de décès peut établir un acte de décès et informe l’Insee qui transmet les informations auprès des caisses de retraite.

L’acte de décès est le document établi par la mairie du lieu de décès après la déclaration de décès effectuée par le proche du défunt. L’obtention de cet acte peut prendre entre quelques heures et une journée selon les lieux. 

Sur notre outil, vous trouverez un courrier prêt à remplir pour demander une copie d'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès.

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Informations complémentaires : Le personnel de l’établissement de santé peut se charger du certificat de décès si le décès a eu lieu dans un hôpital ou une maison médicalisée. Si le défunt est décédé violemment, il est obligatoire de prévenir la police ou la gendarmerie. Dans les 24h suivant le décès, on peut aussi se renseigner sur les dernières volontés du défunt concernant l’organisation des obsèques, un éventuel don du corps à la science ou prélèvement d’organes.

À noter

Pour la succession, demander deux photocopies de l’acte de décès. Si une inhumation est prévue, profitez-en pour demander un même temps le permis d’inhumer. Si la personne est décédée dans une maison de retraite ou un hôpital, l’établissement doit déclarer le décès auprès de la mairie gratuitement.

Nous proposons un outil gratuit qui facilite la création de courriers nécessaires à la réalisation des démarches après décès facilement.

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Cependant, il existe des solutions payantes sont le frais moyen est estimé 350 € TTC en moyenne. Ce frais peut augmenter selon le nombre de démarches à confier à ce prestataire.

En France, parmi les démarches et formalités après décès, voici celles à faire dans les 48h :

• La société d’assurance si la personne était titulaire d’un contrat ou d’une assurance obsèques pour financer ses obsèques.
• L’employeur du défunt (interruption du contrat, solde, indemnités…)
• Les agences de pompes funèbres pour obtenir les tarifs des obsèques avec inhumation, le frais des obsèques avec crémation.
• Demandez plusieurs devis en ligne pour pouvoir comparer les tarifs des obsèques.
• La famille peut aussi faire une simulation des frais d’obsèques sur notre tarificateur pour la ville en question.
• Notez que vous pouvez prélever jusqu’à 5 000 euros sur le compte bancaire du défunt pour l’organisation des obsèques.
• La CPAM pour obtenir le capital décès de la Sécurité Sociale si le défunt était salarié, chômeur, indemnisé ou invalide, cela peut aider au financement des obsèques
• Le Pôle Emploi si le défunt était au chômage et recevait des allocations.
• Des recherches sont à entreprendre pour savoir s’il y a un caveau familial. En effet, si celui-ci n’existe pas il vous faudra acquérir une concession funéraire pour les obsèques auprès de la commune du lieu d’inhumation.
• Un huissier de justice peut être contacté dans le cas où le règlement de la succession est en attente.

Pour ces formalités après décès, des lettres types sont à votre disposition sur notre outil AIDE.

Important : Les héritiers doivent demander le document qui prouve votre qualité d’héritier afin de pouvoir effectuer différentes démarches et clôturer les comptes du défunt ou pouvoir obtenir le versement d’un montant sur le solde pour les frais d’obsèques ou des actes conservatoires. Cette démarche administrative après décès est importante.

La famille peut présenter une attestation signée par tous les héritiers ou un certificat d’hérédité (fourni par certaines Mairies) pour une succession dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000€ ou un acte de notoriété si la valeur de la succession est supérieure à 5 000€. L’acte de notoriété est établi exclusivement par un notaire, notamment celui qui est chargé du règlement de la succession.

À savoir  

Si vous êtes toujours en activité salariée, vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique lié au décès de votre proche. Le nombre de jours est déterminé en fonction du lien de parenté. Vous pourrez vous absenter pendant minimum 5 jours pour le décès d'un enfant et 3 jours pour le décès d’un parent (père ou mère) ou un beau-parent, frère ou sœur, conjoint, partenaire PACS ou concubin. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un nombre de jours supérieur à celui, minimum, imposé par la loi. Renseignez-vous.

Après les premières formalités administratives suite à un décès, voici celles à effectuer dans les 7 jours et plus :

• La banque du défunt (demander le blocage des comptes. Les frais bancaires pour cette fermeture sont habituellement négociables. Les comptes joints ne seront pas bloqués),
• Tous les autres contrats (interrompre EDF, journaux, abonnements téléphoniques…),
• Le bailleur pour terminer ou transférer la location si le défunt était locataire,
• Les locataires pour changer le receveur de loyer si le défunt était propriétaire,
• La caisse de retraite si le défunt était retraité ;

Pensez également à bien trier les papiers du disparu, les héritiers ainsi faire le point sur ses éventuelles dettes et créances, actes effectués auprès des banques, autres lieux…

A noter

Dans la semaine qui suit le décès, la famille doit prévenir certains organismes du décès de la personne. Il s’agit d’une liste non exhaustive puisque chaque décès est un cas particulier. D’autres démarches sont à effectuer dans les 30 jours après le décès comme informer le centre des impôts, prendre contact avec un notaire pour une éventuelle succession ou la CPAM en cas de pension de veuf ou de veuve invalide. Dans l’année qui suit le décès, il faudra aussi se charger de certaines formalités et effectuer les dernières déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale.

Pour vous aider dans vos formalités administratives, utilisez notre outil de démarches administratives après obsèques. 

Après les premières formalités administratives que les familles doivent effectuer rapidement après le décès, certaines démarches après décès peuvent être effectuées dans le mois. Il s’agit notamment de :

• Les héritiers doivent contacter un notaire pour le règlement de la succession (si celle-ci est supérieure à 5 000€, en présence de testament, donation entre époux, bien immobilier, …).
• Contacter un huissier pour que des actes conservatoires soient pris concernant les biens immobiliers qui rentrent dans la succession,
• Informer le centre des impôts du décès,
• Faire appel au juge des tutelles si le défunt avait des enfants mineurs,
• Adresser un courrier à la CAF pour la mise à jour du dossier du conjoint survivant et des descendants (allocation logement, allocation parent isolé, allocation de soutien familial, …) et faire arrêter les allocations versées au défunt. Si les héritiers tardez à effectuer cette démarche, les héritiers risquent de devoir rembourser des sommes indûment perçues.
• Demander la pension de veuf ou veuve invalide et du capital décès à la Sécurité sociale (CPAM). Demander aussi le remboursement d’éventuels frais de soins.
• Faire le tri dans les papiers du défunt. Cette formalité aide les héritiers à apporter des éléments pour le règlement de la succession (éventuelles dettes ou créances).
• Contacter la mutuelle et régulariser les éventuels remboursement ou versement de sommes dues.

Dans les 6 mois suivant un décès, les familles doivent :

• Procéder au règlement de la succession,
• Faire la déclaration de succession auprès du centre des impôts (en général, c’est le notaire qui s’en charge si un tel a été désigné pour la succession),
• Remplir les déclarations correspondantes si le défunt avait des bénéfices : BNC, BIC, BA,
• Penser à changer le titulaire sur la carte grise du véhicule,
• Si vous ne bénéficiez pas d’une immatriculation personnelle, contactez la Sécurité sociale ;

Les démarches qui sont à effectuer dans l’année qui suit un décès sont les formalités auprès de l’administration fiscale. Il convient d’effectuer les déclarations (impôt sur le revenu, taxe d’habitation) aux dates de droit commun.

Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles.

Voici un mémento avec les formalités après décès du conjoint :

• Demander une pension de réversion

Le conjoint survivant peut faire une demande pension de réversion. Celle-ci n’est pas accordée de façon automatique au décès d’un conjoint. En effet, la pension de réversion est soumise à un certain nombre de conditions qui se rapportent à l’âge du demandeur, ses revenus et sa situation maritale.

À noter que la pension de réversion ne peut être demandée que si vous étiez marié avec le défunt. Le concubinage et le PACS n’ouvrent pas droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans au moment du décès et ses ressources annuelles ne doivent pas être supérieures à 23 441,60 € en 2023 et 24 232 € en 2024 s’il vit seul. Si le conjoint survivant vit en couple, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser 38 771,20 € en 2024.  

Le site de l’Assurance retraite met à votre disposition un simulateur gratuit en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions.

Une demande de pension de réversion peut aussi se faire auprès des caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

• Mettre les différents contrats à votre nom

Parmi les autres formalités après le décès d’un conjoint, il convient de rappeler que les contrats doivent être mis à jour et transférés à votre nom. Il s’agit du bail si vous étiez locataires de votre logement, mais aussi les différents contrats s’y rattachant : assurances, électricité, gaz, téléphone.

• Pensez à demander l’allocation de veuvage ou d’autres aides sociales

D’autres formalités après le décès d’un conjoint : demande d’une allocation de veuvage et la mise à jour de votre dossier/demande d’allocations auprès de la CAF ou d’autres aides sociales.

L’allocation de veuvage est attribuée sous conditions d’âge (moins de 55 ans) et de ressources. La demande pour l’allocation de veuvage doit être faite dans un délai de 2 ans à compter du décès.

En cas de besoin, vous pouvez demander des allocations familiales auprès de votre CAF : allocation de solidarité aux personnes âgées, allocations logement, allocation de soutien familial.

Il n’est pas facile de gérer la période de deuil suite à la perte d’un être cher, alors n’hésitez pas à vous faire aider par votre famille pour les démarches administratives après le décès du conjoint.

Les formalités après le décès d’un parent sont nombreuses.

Après la déclaration de décès et l’établissement de l’acte de décès à la mairie, vous devez vous occuper de l’organisation des obsèques. Une fois ces premières formalités effectuées, vous devez aussi penser à faire les déclarations auprès d’un certain nombre d’organismes (assurance obsèques, employeur du défunt, la banque du défunt).

Pour effectuer les différentes démarches, n’hésitez pas à utiliser des modèles de courriers gratuits, rapides à remplir qui vont vous faire gagner du temps dans les différentes formalités après le décès des parents. Sur notre outil AIDE, vous trouverez tous les modèles nécessaires.

Courrier au bailleur, résiliation des différents contrats liés à la vie quotidienne (électricité, gaz, eau, internet, téléphone…), assurances, lettres types pour les caisses de retraite, les organismes d’aides familiales et sociales, banques… tous les courriers sont déjà préétablis.

Il en va de même pour les formalités après décès du dernier parent.

Quelles autres démarches après le décès d’un parent ?

Si la valeur de la succession est supérieure à 5000€, les héritiers doivent contacter un notaire pour le règlement de la succession.

Le notaire est aussi obligatoire en cas de bien immobilier dans la succession, testament laissé par votre parent défunt ou encore en cas de donation entre époux.  

Agira pour demander l'existence d'un contrat d'assurance obsèques

Agira, l'association qui entretient des relations étroites avec les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles, offre un service de recherche de contrats d'assurance-vie, obsèques ou de dépendance. Ce service est d'une grande aide pour les familles ou les entreprises de pompes funèbres qui cherchent à vérifier si le défunt avait souscrit à une assurance obsèques. Pour contacter Agira, il est possible de remplir un formulaire directement sur leur site web. En outre, notre outil "Aide aux démarches administratives après décès" facilite la rédaction de courriers à Agira.

Démarches logement

Lorsqu'une personne décède, les démarches concernant son logement varient selon qu'elle était propriétaire ou locataire. Si le défunt était propriétaire, le logement est intégré à la succession et requiert l'intervention d'un notaire, y compris pour les contrats associés tels que l'électricité, le gaz et l'assurance. Il est primordial d’informer le syndic en cas de copropriété et les locataires pour une propriété louée. Si le défunt était locataire, le bailleur doit être avisé du décès, et les cohabitants peuvent reprendre le bail selon certaines conditions. Vous pouvez créer facilement votre courrier pour prévenir le propriétaire du logement du défunt grâce à notre service.

Résiliation ou modification d'abonnement Abonnement Eau, Gaz et Électricité

Pour procéder à résiliation ou à la modification des abonnements d'eau, de gaz et d'électricité après le décès, il est recommandé de contacter les fournisseurs pour les informer du décès en fournissant une copie de l'acte de décès. Pour une résiliation, demandez la clôture des comptes et arrêtez les prélèvements automatiques. Si le contrat doit être transféré, indiquez les coordonnées du nouveau titulaire. Pour entamer cette démarche, vous pouvez compléter votre courrier rapidement sur https://aide.obseques-infos.com/demarches-administratives/inscription

Notification employeur du défunt du décès

La notification de décès à l'employeur du défunt est une étape essentielle qui permet de mettre fin au contrat de travail et d'initier les procédures pour le paiement des droits dus au défunt, tels que le solde de tout compte, y compris les salaires impayés, les indemnités de congés non pris et éventuellement, les indemnités de fin de contrat.

Contrat télécom : résiliation ou modification

Pour les contrats télécom (téléphone, internet, TV) après un décès, la procédure est simple : contactez le fournisseur avec une copie de l'acte de décès obtenue auprès de la mairie pour informer, résilier ou transférer le compte. Communiquez les détails du nouveau titulaire si nécessaire. Les fournisseurs offrent souvent des démarches simplifiées dans ces cas. Voici un modèle de courrier prêt à remplir sur notre outil pour vous aider dans vos démarches.

Autres démarches après décès

Pour les démarches à suivre auprès des différents organismes après un décès, il est essentiel de respecter certaines étapes.

Mutuelle et CPAM : la déclaration du décès doit être faite rapidement afin d'arrêter les cotisations et, si applicable, de demander le versement d'un capital décès. Il est nécessaire de fournir l'acte de décès.

Impôts sur le revenu : les familles doivent déclarer le décès aux impôts pour ajuster les éventuelles obligations fiscales du défunt, incluant la déclaration de revenus jusqu'à la date du décès.

Banque : les héritiers doivent notifier la banque rapidement pour bloquer les comptes du défunt et régler la succession. La banque du défunt demande généralement une copie de l'acte de décès et un certificat d'hérédité.

Retraite : la notification du décès à la caisse de retraite est nécessaire pour arrêter les versements de la retraite et, le cas échéant, pour demander une pension de réversion.

Pôle emploi : dans le cas où le défunt était inscrit à Pôle emploi, l'organisme doit être informé pour mettre fin aux droits.

Assurance habitation : la résiliation ou la modification du contrat d'assurance habitation doit être envisagée. Si un membre de la famille continue à vivre dans le logement, le contrat du compte peut être modifié au lieu d'être résilié.

Notre outil propose également des modèles de courrier prêt à remplir pour effectuer les démarches décès après des mutuelles, impôts, banques, caisses de retraite, Pôle emploi et assurance habitation du défunt. Mais aussi d'autres courriers personnalisables.