Préparer sa succession

Préparer sa succession de son vivant peut présenter plusieurs intérêts. Il est ainsi possible d’utiliser différents outils et les combiner (donations, assurance-vie, démembrement de propriété, dons d’argent, testament) afin que la transmission de votre patrimoine soit optimisée sur le plan fiscal. Il s’agit donc de transmettre sans « s’appauvrir » ou en tous cas en minimisant au maximum le montant des impôts.

Préparer sa succession sert aussi à protéger son conjoint ou son concubin en cas de décès.

Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant permet aussi à avantager un héritier de son vivant. Rappelons néanmoins qu’on ne peut favoriser un héritier que sur la partie disponible de la succession.

Répartir ses biens et son patrimoine de son vivant peut s’avérer bénéfique pour éviter tout désaccord entre héritiers et des éventuels problèmes de succession. Des conflits entre héritiers arrivent régulièrement en matière de succession. 

L’une des questions les plus fréquemment posée est bien celle-ci : « A quel âge préparer sa succession ? » Faut-il préparer sa succession avant 70 ans ? Ou préparer sa succession après 80 ans ?

Une grande partie des conseillers en patrimoine vous recommanderont de préparer votre succession avant vos 70 ans. En effet, en agissant avant d’avoir 70 ans, vous avez du temps de transmettre une bonne partie de votre patrimoine en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Exemple : un abattement de 100 000€ est applicable pour toute donation entre parent et enfant, tous les 15 ans. Entre conjoints ou partenaires PACS, l’abattement est de 80 724€ et entre grands-parents et petits-enfants de 31 865€ (montants 2020). Vous pouvez donc faire une donation à 70 ans et refaire une deuxième à 85 ans pour éviter des droits de succession. Il n’y a pas d’âge limite pour faire une donation. Toutefois, le donateur doit être en possession de toutes ses capacités de discernement.

Si vous voulez passer par un démembrement de propriété et ne donner que la nue-propriété de votre ou de vos biens immobiliers, dans ce cas, plus vous le faites tôt, plus la valeur de la nue-propriété que transmettez est moindre et donc potentiellement le montant des droits à payer en cas de donation. Si vous faites une donation entre 61 à 70 ans, la valeur de la nue-propriété est de 60% de la valeur totale du bien. Si vous attendez vos 85 ans pour le faire, la valeur de la nue-propriété sera de 80%.

Sachez qu’au moment du décès, l’usufruit revient au nu-propriétaire sans qu’il y ait de droits de mutation à payer. 

Dans tous les cas, quelque soit l’âge auquel vous souhaitez commencer à transmettre votre patrimoine à vos héritiers et proches, préparer sa succession de son vivant aura un intérêt certain.

La réponse à la question comment préparer au mieux sa succession dépend de chaque cas d’espèce. La valeur du patrimoine à transmettre, le nombre des héritiers réservataires ou non, l’âge de la personne qui souhaite préparer sa succession, et surtout ses objectifs sont autant d’éléments à prendre en compte.

Voici les outils les plus souvent utilisés pour bien préparer sa succession.

• La donation

La donation peut prendre des formes différentes.

1. Dons d’argent :

vous pouvez faire des dons manuels d’une somme d’argent à vos proches. Le don par virement est assimilé au don manuel. Le don peut porter sur des valeurs mobilières.
Contrairement aux présents d’usages, les dons manuels sont à déclarer obligatoirement auprès du fisc. Si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est une personne en ligne directe (enfant, petit-enfant) ou en cas d’absence de descendants, un neveu ou une nièce, un abattement est applicable jusqu’à 31 865€ (tous les 15 ans).

1. Don manuel :

la donation peut porter sur un objet et pas obligatoirement sur une somme d’argent. Cela peut être une voiture, un objet de valeur, donc un bien mobilier, des bijoux…

1. Le démembrement

Le démembrement en tant que mécanisme de donation est très avantageux sur un plan fiscal. Vous pouvez faire une donation de la nue-propriété de votre bien et en garder l’usufruit. Ce type de donation fait souvent partie des conseils pour préparer sa succession. 

1. La donation-partage

La donation partage est un moyen idéal de transmettre ses biens à ses héritiers tout en évitant des conflits entre les membres de la famille. La donation-partage peut être réalisée en présence d’enfants de précédentes relations et son avantage c’est qu’elle doit être approuvée par tous pour pouvoir être mise en place.

1. La donation entre époux

La donation entre époux permet de protéger le conjoint survivant et elle est préconisée en cas d’enfants de précédentes unions. Dans ce cas le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à un quart de la succession et la donation entre époux sert à lui laisser une part plus importante de la succession. Le conjoint pourrait ainsi bénéficier de l’usufruit sur la succession.

1. Donation et legs : quelle différence ?

La donation a un effet immédiat alors que le legs est une disposition qui prendra effet au moment du décès du testateur.

• L’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie est sans doute l’un des outils les plus utilisés et les plus pertinents pour transmettre une somme d’argent à ses proches (enfants, conjoint) sans que celle-ci soit soumise aux droits de succession. Si c’est le conjoint qui est désigné comme bénéficiaire, le capital est exonéré d’impôts et un abattement de 152 000€ est applicable par enfant. Il convient de souligner que cette règle est applicable pour les sommes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré.

• La SCI

La société civile immobilière est un bon outil pour transmettre des biens immobiliers. La SCI permet de « diviser » une propriété en parts et de les transmettre aux héritiers de sorte à ne pas devoir payer des droits de succession.

• Le testament

Préparer sa succession via un testament, c’est aussi possible. Vous pouvez décider du partage de vos biens meubles et immeubles entre vos héritiers, sous réserve du respect de la loi. Le testament peut être olographe (manuscrit) ou authentique (signé devant un notaire en présence de témoins).  

• Comment protéger son conjoint ?

Comme nous venons de le voir, le conjoint peut être protégé via une donation dite « au dernier survivant ». Mais d’autres outils juridiques existent. On peut citer l’aménagement du contrat de mariage ou en faisant des apports à la communauté.

Un testament pour protéger son conjoint : grâce au testament, vous pouvez laisser des dispositions pour améliorer la situation de votre conjoint.

• Partenaires PACS et succession

Pour protéger votre partenaire PACS en cas de décès, vous devez le faire expressément via un testament.

• Succession au décès d’un concubin

La succession entre concubins mérite d’être posée. Il est possible de protéger son concubin qui, au regard de la succession sera traité comme un tiers, soit en lui léguant des biens par un testament (mais attention aux droits de succession applicables !), soit en choisissant d’adapter votre régime en signant un PACS ou en optant pour un régime matrimonial.

• Peut-on déshériter son conjoint ?

Il est possible de déshériter son conjoint. La loi laisse cette possibilité dans l’hypothèse dans laquelle il existe des descendants. Ainsi, si vous avez des enfants, petits-enfants, vous pouvez déshériter votre conjoint par testament. S’il n’y pas de descendants, la loi réserve un quart de la succession au conjoint. Les ¾ restants peuvent être répartis selon la volonté du testateur.

• La tontine : outil à part, la tontine permet de bénéficier de la même fiscalité sur l’assurance-vie.  
  
• Préparer à l'avance ses obsèques : il est possible de prévoir le financement de ses funérailles grâce à un contrat obsèques en capital ou grâce à un contrat obsèques en prestations. En effet, le coût des obsèques peut être conséquent (en moyenne 3 815€ en 2019, UFC Que choisir ? étude printemps 2019). Vous pouvez d'ores-et-déjà demander des devis de pompes funèbres.

Notre conseil : avant de réfléchir aux outils pour préparer sa succession, il convient d’abord de faire un inventaire de son patrimoine. Vous aurez ainsi une meilleure visibilité. Cela facilite aussi la mise en place des outils adaptés.

• Succession : demander conseil à un notaire

Alors si vous voulez savoir que faire pour préparer votre succession, n’hésitez pas à demander conseil à un notaire. Faites de même si vous souhaitez être guidé pour connaître le meilleur placement pour préparer votre succession.

Le notaire vous donnera des conseils utiles d’une part sur les meilleurs outils à utiliser dans votre situation personnelle mais aussi comment éviter les frais de succession lorsque cela est possible. Que vous vous demandiez sur l’ordre successoral, sur la transmission de la maison familiale, la quote-part du conjoint survivant, la succession en cas de régime de séparation des biens, le notaire saura répondre à toutes ces questions.

Vous aurez aussi besoin de passer par un notaire pour les donations autre que les dons manuels et si vous voulez laisser un testament authentique.

Si vous ne connaissez pas un notaire, vous pouvez trouver un notaire dans la localité de votre domicile sur l’annuaire des notaires. Vous pouvez aussi demander à des proches à vous recommander un notaire.

• Ne transmettez pas très tôt vos biens et le patrimoine que vous vous êtes constitués. Si cette solution peut paraître avantageuse d’un point de vue fiscal, est-ce vraiment le bon moment pour le faire ? Les personnes dans la cinquantaine et jusqu’à 60 ans peuvent voir leurs besoins évoluer et leur patrimoine aussi. En général, dans cette tranche d’âge, nous sommes encore en activité professionnelle et il n'est pas possible d'avoir une visibilité claire pour les 20 à 30 prochaines années.
• Faire des dons d’argent ou des donations aux personnes de votre choix peut en plus vous jouer un mauvais tour si par la suite la réserve héréditaire se trouve empiétée. Par conséquent, celui que vous avez voulu avantager peut se retrouver dans une situation délicate car la part de chacun sera recalculée.
• N’oubliez pas que vos besoins vont évoluer dans le temps, l’âge avançant… pensez à préserver votre capacité financière à pouvoir y répondre ! Ainsi, réfléchissez-y deux fois avant de toucher à votre résidence principale ou à donner la majorité de vos avoirs en capital.
• En ce qui concerne vos biens immobiliers, pensez à la donation de la nue-propriété qui vous permet de conserver l’usufruit. Ce faisant vous pourrez toujours continuer à habiter dans le logement en question ou le louer pour en tirer des revenus. Attention, toutefois, vous ne pourrez plus vendre ce bien qu’avec l’accord du ou des nus-propriétaires.
• Le viager : quelles solutions ? La vente d’un bien immobilier en viager (le plus souvent de la résidence principale) ne rime pas forcément avec « déshériter ses proches ». En effet, une personne peut avoir besoin de revenus complémentaires pour se maintenir en autonomie. La personne peut vendre sa résidence principale en viager. Il faut savoir qu’on peut vendre en viager sans l’accord des héritiers. La personne toucherait ainsi une somme appelée « le bouquet » qui prend la forme d’un capital et une rente mensuelle jusqu’au moment de son décès. La personne en question peut décider de donner « le bouquet » à un proche. En fonction du nombre des proches et du montant revenant à chacun, la somme peut même être exonérée d’impôts. 

Bien préparer sa succession, nécessite donc du temps pour y réfléchir afin de sécuriser sa situation financière et du bon conseil pour y voir plus clair.