Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site obseques-infos.com et l’usage des services qui y sont proposés.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent au site internet obseques-infos.com (le « Site »), édité par la société ADVITAM, société par actions simplifiée au capital de 20 883 euros, dont le siège social est situé 21 rue Ramus, 75020 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 361 291 (l’« Éditeur »).

Le Site permet à toute personne recherchant des prestations funéraires (l’« Utilisateur » ou « vous ») de consulter des informations sur les établissements funéraires et d’obtenir des devis auprès de professionnels partenaires (les « Partenaires »).

Les mentions légales complètes sont accessibles sur la page Mentions légales. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle vous utilisez le Site. L’Éditeur peut les faire évoluer : les Conditions modifiées s’appliquent aux utilisations postérieures à leur mise en ligne et sont sans effet sur les demandes de devis déjà transmises. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes Conditions.

Le Site est destiné à un usage personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser les informations qui y figurent à des fins professionnelles ou commerciales.

Le Site propose :

• un service de recherche d’établissements funéraires (pompes funèbres, crématoriums, funérariums, cimetières, marbriers), présentant des informations pratiques, des tarifs indicatifs et des avis d’utilisateurs ;
• un service de mise en relation permettant à l’Utilisateur d’obtenir des devis auprès de Partenaires.

Ces services sont gratuits pour l’Utilisateur et n’entraînent aucune obligation d’achat. L’Utilisateur reste libre de solliciter d’autres devis et de recourir ou non aux services des Partenaires qui lui répondent.

Le Site appartient à la société ADVITAM (l’Éditeur), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 361 291.

L’Éditeur entretient des liens capitalistiques avec certains des professionnels référencés sur le Site.

Les établissements sont classés en fonction de leur implantation géographique et des avis des utilisateurs. Ces critères sont susceptibles d’évoluer.

Absence de référencement payant. Le classement des établissements ne fait l’objet d’aucune rémunération : aucun professionnel ne peut acquérir une meilleure position sur le Site.

Absence de commission. L’Éditeur ne perçoit aucune commission sur les prestations conclues entre l’Utilisateur et un Partenaire.

Absence de refacturation. Le coût du service ne peut en aucun cas être refacturé à l’Utilisateur.

Caractère non exhaustif. La liste des établissements présentés n’est pas exhaustive et ne couvre pas l’intégralité des offres disponibles sur le marché.

L’Utilisateur qui souhaite obtenir des devis renseigne sa demande sur le Site. Sa demande est transmise à trois Partenaires au maximum, susceptibles de répondre à son besoin.

Ces Partenaires contactent ensuite l’Utilisateur, par téléphone ou par courriel, à seule fin d’établir le devis qu’il a demandé. Le devis est établi directement par le Partenaire, en dehors du Site : l’Éditeur n’intervient ni dans sa préparation, ni dans son contenu, ni dans son tarif.

La pertinence des devis dépend de l’exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur. Les devis sont personnalisés et leur validité est limitée dans le temps.

Si l’Utilisateur accepte un devis, le contrat est conclu directement avec le Partenaire concerné et soumis aux conditions générales de ce dernier. L’Éditeur n’est pas partie à ce contrat.

Le Site met à disposition des informations générales sur l’organisation des obsèques : démarches, types de cérémonies, modes de sépulture, rites et formalités.

Ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux conseils des professionnels chargés de l’organisation des obsèques, ni aux informations délivrées par les administrations compétentes.

L’accès au Site nécessite une connexion internet, dont le coût et la configuration relèvent de l’Utilisateur.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site. L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment pour des besoins de maintenance ou en raison d’aléas techniques inhérents au réseau internet. L’Éditeur s’efforce alors de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que les informations publiées sur le Site soient exactes et tenues à jour. Ces informations proviennent pour partie des établissements référencés et de sources publiques : l’Éditeur ne peut en garantir l’exhaustivité ni l’absence totale d’erreur. L’Utilisateur peut signaler toute information erronée à l’adresse hello [at] obseques-infos.com.

Les prestations funéraires sont réalisées par les Partenaires, sous leur seule responsabilité. Le contrat conclu entre l’Utilisateur et un Partenaire ne lie pas l’Éditeur, qui n’y est pas partie. Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée directement au Partenaire concerné.

L’Éditeur répond des dommages résultant d’un manquement à ses propres obligations, dans les conditions du droit commun.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal du Site et à ne pas en perturber le fonctionnement, notamment en tentant d’accéder frauduleusement aux systèmes d’information de l’Éditeur, en altérant le flux normal des données, ou en procédant à des extractions automatisées de contenu.

En cas de manquement, l’Éditeur peut suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site.

L’ensemble des éléments composant le Site — marques, textes, graphismes, logos, icônes, images, bases de données et logiciels — est la propriété de l’Éditeur ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Est notamment interdite l’extraction ou la réutilisation, par tout procédé automatisé, de tout ou partie du contenu du Site, y compris à des fins de constitution de bases de données ou d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle.

Les éléments fournis par les établissements référencés ou les Partenaires demeurent sous leur seule responsabilité.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur font l’objet de traitements dont les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du Site.

L’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse dpo [at] obseques-infos.com.

Toute réclamation relative au Site ou aux Services peut être adressée à hello [at] obseques-infos.com.

Si la réclamation n’a pas trouvé de solution, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation.

Le médiateur compétent est l’ANM Conso — 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — https://www.anm-conso.com

Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, la saisine du médiateur suppose que l’Utilisateur ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite.

Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Absence de renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige doit faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable dans les cas prévus par la loi. L’Utilisateur peut ensuite saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026