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Avancées pour les droits de succession des adoptés simples
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Obseques Infos
Article publié le 21/04/2020
Les adoptés simples disposent dorénavant de droits successoraux comparables à ceux des enfants adoptés pleinement et des enfants naturels.
L’adoption simple est différente de l’adoption plénière. Elle est souvent utilisée par les familles recomposées car elle permet l’octroi de droits successoraux à l’enfant adopté, qui conserve en parallèle le lien de filiation avec sa famille d’origine. Lien auquel s’ajoute celui avec la famille adoptive. En revanche, dans le cas d’une adoption plénière, l’enfant adopté rompt de manière définitive tous les liens avec sa famille d’origine et est entièrement rattaché à sa famille adoptive.
Sommaire :
Des différences en matière de succession
Un adopté simple et un adopté de façon plénière ne disposent pas des mêmes droits en matière de succession et de donation.
L’adopté simple doit régler 60 % de droits de succession, après déduction d’un abattement de 1594 euros, sur la valeur des biens transmis. Tandis que l’adopté pleinement est traité de la même façon que tous les enfants, et paie un impôt d’un taux allant de 5 % à 45 % après l’application d’un abattement de 100.000 euros.
Des nouveaux droits pour les adoptés
Cette situation va changer grâce à la loi du 14 mars 2016.
Dans certains cas, les enfants adoptés simplement sont dorénavant logés à la même enseigne fiscale que les autres enfants, mais à deux conditions :
- si l’adopté est majeur au moment de la mort de l’adoptant et qu’il a reçu de sa part des secours et soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pendant au moins une durée de cinq ans alors qu’il était mineur, ou au moins 10 ans alors qu’il était majeur ;
- si l’adopté est mineur lors de la mort de l’adoptant
Cette nouvelle loi instaure une mesure transitoire pour les droits de succession qui ne sont pas encore réglés mais qui sont antérieurs à son entrée en vigueur, le 14 mars dernier.
Ainsi, cette loi représente une avancée majeure dans la mesure où elle diminue l’exclusion fiscale dont les adoptés simples faisaient l’objet. Celle-ci datait d’une loi de 1930, lorsque le législateur craignait qu’une adoption ordinaire (devenue adoption simple en 1966) ne soit motivée que par des raisons fiscales plutôt que par des rapports parents enfants.
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