Décès : que devient le contrat de bail ?

Il faut savoir que le décès du locataire ne met pas forcément fin au bail.

Dans le cas du décès du titulaire d’un contrat de location, certaines personnes peuvent hériter du contrat et donc de la location aux mêmes conditions que le défunt. Voici les personnes pouvant se prévaloir du contrat de location :

• le conjoint survivant quel que soit le régime matrimonial, à partir du moment où il est cotitulaire du bail, il dispose exclusivement du bien.
• les descendants qui vivaient chez le défunt depuis au moins un an. Le bien immobilier concerné devait être leur domicile au sens légal du terme (avis d’imposition, carte d’électeur faisant foi), les courts séjours n’étant pas pris en compte.
• les ascendants et les autres personnes à charge suivent le même régime que les descendants.
• le partenaire lié par un PACS au locataire pourra se voir transférer le contrat de bail.
• le concubin pourra également se prévaloir du contrat de bail à partir du moment où il peut prouver qu’il remplit les conditions posées par l’article 515-8 du code civil qui est : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Toutes ces personnes citées et répondant aux conditions fixées peuvent saisir le tribunal pour faire valoir leur statut de bénéficiaire du bail. Le cas échéant, si les personnes ne remplissent pas ces conditions, le propriétaire peut contester le transfert.

Toutes ces personnes peuvent renoncer expressément à récupérer le contrat de bail. Cependant, le propriétaire peut saisir le tribunal s’il estime que les personnes ont toutes les qualités pour bénéficier du transfert.

Si le propriétaire du logement que vous louer décède, trois situations sont possibles :

• le contrat de bail qui liait le propriétaire avec le locataire contient une clause d’annulation en cas de décès
• les héritiers du défunt reprennent la gestion du bien immobilier. Dans ce cas, ils doivent continuer avec les mêmes droits et obligations jusqu’à la fin de votre bail.
• les héritiers du défunt reprennent le bien immobilier mais souhaitent l’habiter ou le vendre. S’ils souhaitent vendre le bien, il faut savoir que vous êtes prioritaire sur la vente. S’ils souhaitent l’habiter ou le faire habiter par un parent proche, alors il doit vous en informer six mois avant la fin du bail par courrier avec accusé de réception.