Où est-ce qu’on est sur la loi d’enterrement civil à la mairie ?

La loi a été soumise à l’Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Hervé FÉRON, Jean-Paul CHANTEGUET, Olivier DUSSOPT avec plusieurs de leurs confrères, le 9 décembre 2014.

Cet amendement avait pour objet d’obliger les mairies possédant une salle communale « adaptée », à la mettre gratuitement à disposition des familles qui le sollicitent aux fins d’organisation de funérailles républicaines.

Pour vous rappeler, ledit texte est : « chaque commune, dès qu’elle dispose d’une salle municipale adaptable, met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation funérailles républicaine qui leur permettront de se recueillir ».

Liberté de choix des funérailles

Il faut rappeler que les obsèques républicaines sont légalisées depuis 1887, mais les villes n’y étaient pas contrariées légalement à l’appliquer jusqu’alors.

L’essence de la liberté de choix des funérailles est assurée depuis la fin du XIXe siècle et la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Cette dernière a pour objet à la fois les pratiques des obsèques (civiles ou religieuses) et la préférence du mode de sépulture : l’enterrement et l’incinération.

Du fait de manque de possibilité financière et de l’inexistence du lieu où la cérémonie funérailles devrait avoir lieu, de l’ignorance des lois qui régissent les obsèques civiles, les familles endeuillées n’avaient plus de choix que pour les cérémonies religieuses.

Ce qui conduit les entreprises funéraires à proposer des prestations qui répondent à ce type de besoin.

Respect de l’égalité et de la laïcité

Cette loi est inspirée de celle sur la laïcité qui s’inscrit déjà au fronton de la Constitution française. Elle se réside sur un principe simplifié et républicain : tous les citoyens devraient être soutenus et honorés par les différentes instances administratives compétentes jusque dans leur sépulcre.

La réflexion partait aussi de la constatation que le mariage, le parrainage, le baptême civil peut se dérouler dans une salle communale et pourquoi une cérémonie funérailles ne l’est pas ?

L’acte était de taille et symbolique. S’il a été adopté par le Sénat, la population qui ne se rattache pas à aucune confession religieuse jouirait pleinement de cette loi et féliciterait les deux chambres législatives pour leur décision.

Il fallait aussi rappeler qu’en 2015 déjà, l’Association des Maires de France (A.M.F.) communiquait sur ce souhait dans son mémorandum sur la laïcité. Elle avait suggéré aux élus qui en avaient les moyens de « mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses ».

Il n’en reste pas moins que si cette initiative des députés était aboutie, elle marquerait un virage majeur dans l’appréhension de la mort, de sa valeur dans notre monde républicain. La loi pourrait aussi évoquer que la laïcité serait aussi conforme en ces moments sombres, et que c’est une valeur inévitable de notre société que l’on doit aux vivants qu’aux morts.

Certes, la loi n’est pas adoptée, mais il est tout à fait possible d’utiliser une salle communale adaptée pour rendre hommage à un défunt.

Ainsi, toute famille désirant organiser les obsèques à la mairie est autorisée à s’adresser à la commune pour la préparation de cérémonies civiles. Cette demande d’autorisation permet de rendre un dernier hommage au mort, surtout à défaut de cérémonie religieuse.

Quand la mairie l’accepte, ce sont les règles de la domanialité publique qui seront appliquées pour organiser les obsèques civiles à l’intérieur des bâtiments communaux.

L’usage d’une salle communale sera considéré comme une « occupation temporaire du domaine public » prévue par l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est à noter que l’allocation de cette salle relève uniquement de l’appréciation de la mairie.

Comment savoir si la salle communale est adaptée aux cérémonies funéraires ?

Excepté les conditions classiques concernant un établissement recevant du public (ERP) en matière de sécurité et d’accessibilité, il n’y a pas, pour l’instant, du critère particulier annoncé par la réglementation. Par contre, il est judicieux de contrôler l’adaptation des accès, surtout pour pouvoir assurer l’arrivée et le départ du cercueil.

Quelques conseils :

• Soyez vigilant quant aux conflits d’usage et à l’éventuelle complexité à les résoudre.

Exemple : Il se peut que la salle municipale soit réservée plusieurs mois en avance ; or les obsèques devraient être préparées, selon la loi, pendant une durée de 6 jours.

• Certaines salles municipales sont de multiple d’usages. Évitez, ainsi, la concomitance avec d’autres types d’évènements tels que la kermesse, festivités… Le but est de respecter le deuil de la famille de la personne décédée.

L’octroi d’une salle municipale ou intercommunale ressort uniquement de l’avis de la collectivité et doit être assujettis à redevance, sauf une dérogation.

Le droit commun : cas où la redevance est due

D’après les stipulations de l’article L. 2125-1 du CGPPP, « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique […] donne lieu au paiement d’une redevance » et, exceptionnellement, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».

Si vous voulez organiser les obsèques dans une salle municipale, sans l’intervention d’un professionnel funéraire, l’acquittement de la redevance est obligatoire.

Par ailleurs, il faut savoir que dans le droit commun, il est du rôle du maire l’établissement du règlement général exécutoire relativement à l’attribution de salles communales.

Le premier magistrat de la ville peut aussi prendre, à partir de cette base, les résolutions individuelles en rapport aux demandes dont il a reçu. C’est au tour du conseil municipal de définir la valeur des droits d’exploitation (grille tarifaire) qui peut, si nécessaire, être demandée aux attributaires des locaux communaux.

Le conseil municipal a aussi le pouvoir de faire une proposition, s’il le désire, d’une tarification sociale. Elle consiste généralement à tenir compte, à la fois l’étendue du local à la disposition de la famille du défunt et le temps nécessaire pour l’organisation de la cérémonie funéraire.

Par exemple, la tarification peut comprendre :

•  les frais de personnel si les agents municipaux sont engagés à travailler en dehors de leurs temps de service
• Les frais relatifs à la sonorisation du lieu.

Les différentes conditions d’attribution peuvent être souscrites dans une convention signée entre la commune et l’attributaire.

Les exceptions : cas où la salle est mise à disposition gratuitement

Si les mairies ont la possibilité de mettre un local municipal à disposition des sujets, relatifs à l’occupation provisoire du domaine public, l’allocation de ce lieu dépend uniquement de la décision de la mairie.

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques stipule, en principe, que toute occupation privative du domaine public communal engendre un paiement d’une redevance. Pourtant, aux termes du même article, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».

En conséquence, quand des enterrements civils sont préparés par des organisations à but non lucratif, habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres (article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les mairies ont la capacité d’octroyer gratuitement la salle communale pendant un prédéfini.