Quels congés en cas de décès ?

Les congés légaux en cas de décès sont accordés aux salariés pour les membres de leur famille proche. Les dispositions du Code du travail précisent notamment les membres de la famille pour lesquels le salarié bénéficie d’un droit à des congés et leur durée respective.

Il convient de noter que la convention collective applicable à l’entreprise dans laquelle travaille le salarié, peut contenir des dispositions qui lui sont plus favorables au niveau de la durée du congé. Si c’est le cas, il peut s’en prévaloir et bénéficier d’un nombre plus important de jours que celui prévu par le Code du travail. Ces jours de congés en cas de décès prévus par la réglementation sont rémunérés.

Par ailleurs, s’il s’agit du décès d’un grand-parent, même si rien n’est prévu par les textes, le salarié a toujours la possibilité de demander à son employeur de prendre des jours de congés. En revanche, la rémunération ne sera pas maintenue, sauf si vous prenez ces jours sur vos congés payés accumulés pour l’année.

Le salarié a la possibilité dans tous les cas de demander à son employeur quelques jours de congés supplémentaires s’il en ressent le besoin.

Une loi du 8 août 2016 qui vise à allonger les congés exceptionnels en cas de décès d’un proche a été mise en vigueur par le Sénat. Cette législation est encadrée par l’article L.3142-1 et 2 du code de travail qui stipule le nombre de jours de congés accordés aux salariés selon les cas.

En bref, les congés décès peuvent aller de 3 à 5 jours selon le lien de parenté qui unit le salarié au défunt. En cas de décès d’un conjoint/conjointe, compagnon/compagne, concubin ou partenaire pacsé, un congé de 3 jours est accordé. La même durée est également octroyée en cas de perte d’un parent, d’un frère et d’une sœur, ainsi que les beaux-parents (parents du conjoint).

Enfin, en cas de décès de votre enfant, qui est considéré comme dramatique, le salarié doit bénéficier de congés de décès de 12 jours ouvrables, ou de 14 jours ouvrables si la personne décédée a moins de 25 ans. Selon toujours le code de travail, le salarié bénéficie également d'un congé de deuil de huit jours en cas de décès de son enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans dont il assure la charge effective et permanente. Ce congé peut être utilisé dans l'année qui suit le décès de l'enfant.

Aucune loi ne prévoit l’accord de congés exceptionnels après le décès d’un grand-parent. Toutefois, de nombreuses collectives ont décidé d’accorder 1 ou 2 jours aux salariés qui passent par cette épreuve. Il n’est pas rare également que l’employeur accepte de donner une permission d’absence dans ce genre de situation.  

Une demande de congé pour événement familial est nécessaire pour bénéficier de congés en cas de décès d’un proche. Celle-ci peut être accompagnée d’une copie de l’acte de décès comme justificatif si besoin. Les congés pour décès doivent également être comptés en jours ouvrables.

La durée du congé peut dépasser la date de l’évènement dans des limites logiques et raisonnables. Par exemple, vous pouvez commencer le congé une journée avant les obsèques pour pouvoir participer à son organisation. Si les obsèques se déroulent le samedi ou un autre jour férié, le salarié peut demander un congé à partir du jeudi, vendredi ou samedi, ou encore les trois premiers jours de la semaine suivante, c’est-à-dire le lundi, mardi et mercredi.

Comme dit précédemment, le salarié doit effectuer sa demande auprès de son employeur et produire une copie de l’acte de décès pour justifier son absence. Aucun formalisme n’est exigé en ce qui concerne la demande.

S’agissant de ceux qui travaillent dans la fonction publique, ils peuvent se voir accorder des autorisations exceptionnelles d’absence en cas de décès de l’un de leurs proches. La durée de l’autorisation d’absence est variable selon les administrations. Quant au maintien de la rémunération, celle-ci dépend également des différentes administrations. Il convient de se renseigner sur les règles particulières applicables à l’administration en cause.

À savoir

Le jour de congé en cas de décès d’un proche n’est pas nécessairement pris le jour où le décès survient. Le salarié peut poser les jours dans un « délai raisonnable » qui suit l’évènement. Le caractère raisonnable de la période est laissé à l’appréciation de l’employeur.