La déclaration de succession

Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS. --- Si l’actif brut successoral (avant déduction des éventuelles dettes) ne dépasse pas les 50 000 euros à condition que les héritiers n’ont pas reçu de donation ou un don manuel non déclaré ou non enregistré.

Pour toute autre transmission --- Si l’actif brut successoral ne dépasse pas les 3 000 euros.

La déclaration d’un seul héritier suffit car les héritiers sont solidaires quant au paiement des droits de succession. --- A l’exception de ceux qui sont exonérés de droits de succession (conjoint survivant,…)

Si un notaire est chargé de la succession, celui-ci se charge, en général, de la déclaration de succession auprès des services fiscaux. A savoir que le notaire est obligé de se charger de la déclaration de succession en cas de présence de biens immobiliers ou en cas de testament ou de donation antérieure.

A SAVOIR :

Il est également possible que la déclaration soit signée par tous les héritiers.

Le délai dépend du lieu du décès du défunt :

• Décès à l’étranger --- 12 MOIS
• Décès en France --- 6 M

Même si les héritiers ne disposent que d’une estimation provisoire des biens, la déclaration de succession doit être faite dans le respectif et l’impôt sera calculé et payé dans un premier temps sur la base de cette estimation provisoire.

Les héritiers doivent ensuite déposer une déclaration rectificative accompagnée soit d’un complément, si le montant réel de la valeur des biens s’avère supérieur au montant estimé, soit d’une demande de restitution du trop-versé.

A SAVOIR

Il existe des délais spécifiques si le décès survient dans les DOM ou si le défunt possédait des droits immobiliers ou des immeubles en Corse.

La déclaration de succession doit faire l’inventaire du patrimoine du défunt. Les donations antérieures doivent aussi y figurer. Tous les biens du défunt sont concernés : logements, véhicules, comptes bancaires, bijoux, titres, terrains, objets d’art, entreprises, fonds de commerce…

Certains biens ne sont pas à mentionner dans la déclaration de succession tels que l’assurance-vie, des avantages matrimoniaux. Autres exceptions à citer : pension alimentaire au conjoint survivant qui se trouve dépourvu de ressources, réversions de rentes viagères entre parents ou conjoints, des logements achetés en tontine et dont la valeur est inférieure à 76 000€.

Si le défunt était marié : il convient de déterminer au préalable les biens qui lui appartiennent et donc liquider le régime matrimonial.

En ce qui concerne le régime de séparation de biens entre époux, c’est assez facile de distinguer entre les biens ceux qui appartenaient au défunt.

Il en va de même pour le régime de la communauté universelle. Les biens sont considérés appartenait pour moitié à chacun des époux. Souvent les conjoints avoir choisi ce régime matrimonial optent pour une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Ainsi, aucune déclaration de succession n’est exigible et il n’y a pas de droits de succession à régler.

Le cas le plus laborieux pour la liquidation matrimoniale et le plus fréquent est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il conviendra dans ce cas de déterminer les biens propres de chaque conjoint et de déterminer la valeur des biens communs acquis pendant le mariage.

La déclaration de succession se fait par le biais de formulaires qui sont à retirer auprès du :

• Trésor public
• Sur internet

Des formulaires spécifiques doivent être déposés si un immeuble compris dans la succession, est situé dans une circonscription différente de celle du dernier domicile du défunt, ou encore, si le défunt avait souscrit une assurance-vie au profit d’un ou plusieurs héritiers.

• Défunt résidait à l’étranger --- Au service des impôts des particuliers non-résidents
• Défunt en France --- Trésor public du lieu où se situe son dernier domicile

Le tarif du notaire pour cet acte dépend de la valeur de la succession :

• entre 0€ et 6 500€ : 1,578% de l’actif brut,
• de 6 500€ et 17 000€ : 0,868% de l’actif brut,
• de 17 000€ et 30 000€ : 0,592% de l’actif brut,
• plus de 30 000€ : 0,434% de l’actif brut ;

A savoir : le légataire, le donataire ou l’ensemble des héritiers peuvent faire cette déclaration. Mais dans la plupart des cas, l’aide d’un notaire est indispensable.

L’administration fiscale effectue un contrôle sur les déclarations de succession à sa propre initiative. Elle peut ainsi demander aux héritiers de fournir des pièces ou justificatifs complémentaires.

Le contrôle des impôts sur la déclaration de succession porte sur l’inventaire de la succession déclaré et sur l’évaluation de la valeur des biens qui la composent.

Si vous ne répondez pas à la demande de précisions qui a été formulée par l’administration fiscale ou si les éléments fournis sont insuffisants, elle proposera une rectification de votre déclaration de succession. Le contrôle de la déclaration de succession peut être fait jusqu’à la 6e année qui suit le décès. En cas d’omission ou erreur flagrante dans la déclaration, le délai est de 3 ans. La rectification de la déclaration de succession peut avoir pour conséquence la réclamation d’un supplément d’impôt. Vous pouvez exercer un recours amiable ou faire une réclamation contre la proposition de rectification de l’administration fiscale.

Les déclarants peuvent aussi demander à ce que l’administration fiscale contrôle leur déclaration de succession. Il faut qu’ils détiennent au moins 1/3 de l’actif de la succession qui est déclaré. Le délai est de 3 mois après son enregistrement.

A savoir : parfois, il peut arriver qu’un bien immobilier déclaré a fait l’objet d’une vente après les 6 mois et ceci, à un prix inférieur à celui qui a été mentionné dans la déclaration de succession. Vous pouvez faire une déclaration de succession rectificative pour demander le remboursement des droits de succession payés en trop.
Attention, le délai pour cette déclaration rectificative est au 31 décembre de la deuxième année suivant le règlement des droits de succession.