Comment s’organise la reprise des concessions échues ?

Les concessions sont cédées pour des durées plus ou moins longues. 

On retrouve ainsi:

• Des concessions temporaires, cédées pour une durée allant de 5 à 10 ans
• Des concessions trentenaires, cédées pour une durée de 30 ans
• Des concessions cinquantenaires, cédées pour une durée de 50 ans
• Des concessions perpétuelles, cédées pour une durée illimitée

Les durées des concessions peuvent parfois être différentes selon les communes, il est donc important de se renseigner auprès de la commune en question.

Attention : il est bien spécifié dans l’article L. 2223-17 qu’une concession perpétuelle peut être définie en état d’abandon à dater de l’expiration d’un délai de 30 ans depuis l’acte de concession.

Une concession à l’abandon peut être reprise par la commune, par exemple en cas de manque d’entretien, ce qui peut potentiellement engendrer la ruine de la sépulture. En effet, cela peut parfois nuire à la décence et à la tenue du cimetière.

Lorsque l’acte de concession arrive à sa fin, il est possible de le renouveler, afin que la concession du défunt ne soit pas reprise par la commune. 

C’est au concessionnaire de se rapprocher de la mairie ou du cimetière de la commune afin de renouveler la concession. ATTENTION : la commune n’est pas dans l’obligation d'initier la démarche... Pensez à bien vous renseigner !

Le renouvellement d’une concession funéraire doit être réalisé dans les deux ans suivant la date d'expiration de la concession, auquel cas le défunt sera exhumé et la concession cédée à un nouveau concessionnaire.

Vous avez parfois la possibilité de demander un renouvellement après le délai de 2 ans si le maire accepte et si la concession n’a pas été cédée.

Habituellement la durée de renouvellement d’une concession reste la même que celle passée, bien qu'il soit possible de choisir une durée plus longue ou plus courte.

Le prix de renouvellement correspond aux mêmes tarifs pratiqués lors de l’achat de la concession.

Selon les articles  L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la reprise des concessions en état d’abandon est autorisée.

Il y a trois critères qui permettent la reprise de la concession par la commune :

• La concession doit avoir plus de trente ans d’existence
• La dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans
• La concession doit avoir été déclarée à l’état d’abandon

Le constat de l’état d’abandon se fait par la rédaction d’un procès-verbal qui décrit l’état de la concession, puis par l’affichage du procès-verbal, envoyé aux descendants des concessionnaires.

Trois ans après est rédigé un second procès verbal estimant les dégradations ou les améliorations de la concession en question.

Si ces trois conditions sont remplies, la concession peut être à nouveau cédée à un autre concessionnaire.

La reprise de la concession se fait ensuite par le maire, aidé de son conseil municipal.