Simplifier la crémation des porteurs de stimulateur cardiaque dernière génération

La réponse apportée à l’élu précise que l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales stipule que le retrait de toute prothèse à pile est obligatoire avant la fermeture du cercueil et, ainsi, avant toute inhumation ou crémation. Toutefois, le retrait d’un dispositif médical implantable actif intracardiaque (DMIA) requiert une intervention chirurgicale à cœur ouvert et post-mortem.

Cet acte ne peut pas être réalisé par le médecin constatant le décès ni par le thanatopracteur. Aussi, face à l’accroissement prévisible de situations d’inhumation ou d’incinération de personnes porteuses d’un DMIA, le gouvernement a choisi de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales. Elles permettent, entre autres, de déroger à l’obligation de retrait de l’appareillage avant la mise en bière, quand, pour causes de circonstances extraordinaires, cet impératif se heurte à des difficultés d’application. Ainsi, le ministre de l’Intérieur et celui chargé de la Santé, peuvent, dans ce cas-là, prendre des mesures temporaires après avis du Haut Conseil de la santé publique. C’est donc sur cette base qu’a été pris l’arrêté du 20 mars 2017, qui a été publié au Journal officiel quatre jours plus tard. Ce texte permet donc de déroger, pendant 6 mois, à l’obligation de retrait de prothèse à pile avant la mise en bière.

Le Conseil national des opérations funéraires et le Haut Conseil de la santé publique ont donné un avis favorable à cette dérogation. Plus largement, le ministre de l’Intérieur et celui de la Santé ont l’intention d’engager une réforme de fond afin d’exempter définitivement les défunts porteurs d’appareillages médicaux, figurant sur une liste établie par arrêté fondée sur la base d’expertises, d’explantation de leur dispositif.

Cette réforme suppose la modification, par décret en Conseil d’Etat, de l’article R. 2213-15. Elle permettra la mise en adéquation de la réglementation avec les avancées médicales. Ces mesures permettront aussi d’assurer la sécurité juridique des autorisations d’inhumation ou de crémation délivrées par les maires ainsi que des travaux réalisés par les opérateurs funéraires.