Comment renoncer à une concession funéraire ?

• Copie de la carte d’identité
• Le formulaire de déclaration d’abandon de concession complété et signé
• Livret de famille ou tout autre acte d’état civil permettant de prouver votre statut d’ayant droit (le cas échéant)

Le Tribunal des conflits a rapproché la détention d’une sépulture à un droit réel immobilier à caractère patrimonial. De ce fait,  elle est digne d’être préservé de la même manière que le droit de propriété.

Renonciation par acte notarié

Ne pas pouvoir rédiger ses dernières volontés, la concession funéraire est légué le jour du décès du propriétaire originaire aux progénitures du fondateur ou à leur compagnon de vie, ce qui amène, en cas de multitude de postérité, une indivision perpétuelle entre les légataires.

L’un des colégataires peut désister à ses privilèges sur la concession. Un tel désistement doit être obtenu par acte notarié. Ici le but n’est pas d’obtenir une validation mais, mais plutôt de son efficacité. Son authenticité est indispensable pour la publicité sur les actes portant mutation de droits réels immobiliers (article 28-1°-a du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).

Normalement, le titulaire d’une concession funéraire n’a pas véritablement le droit de propriété, mais il jouit juridiquement d’un « droit immobilier de jouissance et d’usage avec affectation spéciale ». Par ailleurs, la transmission de ce type de droit doit susciter d’une publicité foncière. Ce processus ne peut être effectué que par le notaire.

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Renonciation par un simple formulaire pré-rempli

Dans certaines mairies, il faut juste de compléter un simple formulaire pré-rempli. « Ce document nous sert à pré-étudier la demande, sachant que nous devons contrôler si la concession est bien à jour. Le seul acte notarié éventuellement sollicité est l’acte de notoriété, pour vérifier la qualité des ayants droit d’une concession ».

Le Tribunal des conflits a assimilé la possession d'une sépulture à un droit réel immobilier à valeur patrimoniale, méritant d'être protégé au même titre que le droit de propriété. Si la concession funéraire procède d'un contrat d'occupation du domaine public, qui interdit de considérer que le concessionnaire jouit d'un véritable droit de propriété sur le terrain concédé, celui-ci dispose d'un droit réel immobilier de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

Les litiges relatifs aux contrats de concession relèvent en principe de la juridiction administrative. Toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait.

Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. En revanche, elles peuvent faire l'objet d'une donation entre vifs si l'acte administratif accordant la concession et le règlement municipal ne l'interdisent pas. Dans ce cas, s'agissant d'un droit réel immobilier, l'acte de donation doit être établi devant notaire en application de l'article 931 du code civil.

La concession peut également être transmise par voie de succession. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession funéraire est transmise lors du décès du concessionnaire originaire aux descendants du fondateur ou à leur conjoint, ce qui crée, en cas de pluralité de descendants, une indivision perpétuelle entre les héritiers.

L'un des cohéritiers peut renoncer à ses droits sur la concession. Une telle renonciation doit être reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité, l'authenticité étant requise dans un but de publicité s'agissant des actes portant mutation de droits réels immobiliers (article 28-1°-a du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).