Calcul des frais de succession

Selon la qualité de l’héritier par rapport au défunt, des exonérations totales de droit de succession ou des abattements sont possibles.

Abattements : part de la donation qui est totalement exonérée de droits de donation.

• ENFANTS & PARENTS du défunt --- Part de l’héritier inférieure ou égale à 150.000 € --- Aucun droit de mutation à payer

Cet abattement est applicable depuis 2007 et doit être actualisé le 1er janvier de chaque année. En 2011, il a été porté à 159.325€. Chaque enfant a le droit de bénéficier de cet abattement sur tous les biens transmis par son père mais également sur ceux transmis par sa mère.

Exemple : Ainsi, en 2011, vous pouviez héritez de 318.650€ sans payer aucun droit de mutation

• PETITS ENFANTS du défunt --- Frais de succession identiques à ceux des enfants.
• FRÈRES & SŒURS du défunt --- Abattement fixe général de 15.932€

Dans certains cas, ils peuvent être totalement exonérés de droits de succession. Mais ceci n’est valable que pour toutes les successions ouvertes depuis le 22 aout 2007, et sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :

• qu’ils soient célibataires, veuf ou divorcé
• qu’ils soient âgés de plus de 50 ans ou justifient d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins
• qu’ils aient partagé le domicile du défunt pendant au moins cinq ans avant son décès.
  
• CONJOINT SURVIVANT --- Exonéré de frais de succession pour les biens qui lui sont transmis par décès
• PARTENAIRE PACSÉ --- Exonéré des frais de succession lors de la transmission des biens

Attention : le partenaire pacsé peut avoir un droit sur la succession uniquement lorsque le défunt l’a prévu ainsi dans son testament.